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Compromis de vente, promesse de vente : délais, conditions
Dans la promesse de vente (appelée aussi"promesse unilatérale de vente"), le propriétaire s'engage auprès du candidat acheteur (nommé bénéficiaire) à lui vendre son bien immobilier à un prix déterminé.
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Promesse de vente ou compromis de vente lequel choisir - PAP.fr
Il en existe deux : la promesse unilatérale de vente, communément appelée promesse de vente, et la promesse synallagmatique de vente, communément appelée compromis de vente. Que recouvre chacun de ces actes ?
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Promesse de vente : contenu, frais, rétractation... - Figaro Immobilier
Une promesse de vente est un avant-contrat, qui entérine un engagement unilatéral d'un vendeur envers un acheteur, dans le cadre d'une vente immobilière.
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Promesse de vente : définition, signature et rétractation
Qu'elle porte sur une maison, un appartement ou un terrain, une promesse de vente a des conséquences à la fois pour l'acheteur et pour le vendeur. Signature, délai de validité, rétractation... Tout ce qu'il faut savoir sur ce contrat.
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La promesse de vente et le compromis de vente - Notaires
Dans le compromis de vente (ou" promesse synallagmatique de vente"), vendeur et acheteur s'engagent l'un comme l'autre à conclure la vente à un prix déterminé en commun. Juridiquement, le compromis vaut donc vente.
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Promesse ou compromis de vente | Notaires du Grand Paris
La promesse de vente permet à son bénéficiaire d’étudier l’opération projetée sans contracter d’obligation, mais à charge de verser une somme au promettant en contrepartie de cette promesse. Elle est en général de 10 % du prix de vente.
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Délais entre la promesse, le compromis et l'acte de vente - LegalPlace
Lors de la vente d’un bien immobilier, plusieurs délais s’écoulent entre la promesse, le compromis de vente et la signature de l’acte de vente définitif. Ainsi, ce n’est qu’à l’issue de toute cette procédure que l’achat immobilier est finalisé et que le transfert de propriété s’effectue.
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Achat / vente : qu'est-ce qu'une promesse de vente ? Un compromis de ...
La promesse de vente. Qui s'engage dans une promesse de vente ? Il s’agit d’un contrat par lequel le promettant (vendeur) s’engage, pendant un certain délai, à vendre le bien immobilier au bénéficiaire de la promesse (acquéreur). Le bénéficiaire, quant à lui, accepte cette offre de vente sans prendre l’engagement d’acheter.
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Promesse de vente d'un logement existant - Service-public.fr
Vous voulez concrétiser votre accord sur un achat ou une vente avant la signature de l'acte définitif ? Vous pouvez signer un avant-contrat appelé promesse de vente. Nous vous expliquons les...
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Promesse de vente : Tout ce qu’il faut savoir avant de signer
La promesse de vente est un des deux avant-contrats qui permettent de sceller un accord entre un propriétaire et un acheteur. On l'appelle aussi promesse unilatérale de vente (PUV), pour la différencier du compromis de vente (ou PSV, pour promesse synallagmatique de vente, son terme technique).
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